Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Activ’Design nom commercial « Imprimerie.ma » et toute personne utilisant ou effectuant un achat via le site web « imprimerie.ma ».

Les présentes conditions concernent tous les Utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non. 

Le fait que le client passe commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.  

 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.  

Le site web « imprimerie.ma » propose à ses clients de commander en ligne la réalisation de travaux d’impression offset et numérique à partir de fichiers fournis par les clients.

L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance sans que cela puisse engager notre responsabilité. 

 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, la responsabilité de la société Activ’Design (Imprimerie.ma) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service. 

 La commande

Pour passer commande sur notre site web « imprimerie.ma », il vous suffit de faire votre choix d’articles, de les ajouter au fur et à mesure à votre panier, de valider ce dernier pour confirmer votre commande. Ensuite, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et remplissez vos coordonnées, votre choix des modes de paiement et de livraison.

Une confirmation de commande vous sera aussitôt adressée par e-mail avec le numéro de référence de votre commande.  

Les commandes ne prennent un caractère engageant que lorsqu’elles sont confirmées par nos services de la conformité des fichiers fournis, et commence à courir dès réception de l’intégralité du prix TTC.

Tous les fichiers sont contrôlés par notre service PAO avant impression

L’annulation de commande n’est possible après le lancement de la production, les produits étant personnalisés, ils ne peuvent être revendu à des tiers.

 Refus de commande 

Activ’Design (Imprimerie.ma , imprimerie.store) se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

 Activ’Design (Imprimerie.ma , imprimerie.store) se réserve le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande.

Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur ce site dégage Activ’Design (Imprimerie.ma, imprimerie.store) de toute responsabilité.

 Une commande refusée par Activ’Design (Imprimerie.ma , imprimerie.store) n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client.   

 Qualité des fichiers 


L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site imprimerie.ma. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.

 Activ’Design (Imprimerie.ma , imprimerie.store) se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format etc.).

 Fourniture des fichiers par le Client   


Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.

Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document.  

Activ’Design (Imprimerie.ma, imprimerie.store) s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue.

 Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante jet d’encre ou laser).  

 Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).  

 La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.  

 Activ’Design (Imprimerie.ma / .store)  ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.

Nous acceptons seulement les fichiers PDF – JPG – TIFF – EPS

Nous contrôlons tous les fichiers avant l’impression : Format et résolution des documents (Voir nos contraintes de préparation des fichiers pour impression)

Droits de protection commerciaux et droits d’auteur


Le client est le seul responsable, si lors de l’exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d’auteurs, sont lésés. Le mandant déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu’il a soumis au contractant. L’acheteur libère le contractant de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d’un droit quelconque.

 Activ’Design (Imprimerie.ma /.store)  se réserve tous les droits sur les conceptions graphiques effectuées sur la demande du client (droits d’auteur).

 Le client ne paye avec son règlement pour ces prestations que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure.

Le droit d’auteur peut être cédé au client ou à un tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du client ou du tiers qu’après règlement de la somme convenue. 

Paiement de commande


Toutes les commandes sont réglées d’avance.
 Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement bancaire, par chèque, par virement ou en espèce dans nos locaux.

 Notre site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL) vous garantissant l’opération. Dès votre choix de paiement par carte bancaire vous serez transféré sur le compte du CMI (centre monétique interbancaire) où votre transaction sera effectuée en toute sécurité.

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Activ’Design et envoyé avec le bon de commande à l’adresse ci-dessous : 

Activ’Design
145 Quartier Industriel Al Massar – Marrakech

Pour un virement bancaire, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées au terme de votre commande pour valider votre paiement.

Tarifs

Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis. Toute modification de la commande (format, de quantité, Nbr de couleurs, etc.) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix. 

Les tarifs indiqués sur notre site web  « imprimerie.ma » sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site. 

Les prix comprennent le traitement des fichiers pour le flashage, l’impression, la finition/façonnage choisis ainsi que la livraison au Maroc.

 Activ’Design (Imprimerie.ma) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le client. (La validation s’entend paiement effectué) 
En cas de livraison vers un pays autre que le Maroc, veuillez nous contacter.

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. 
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours

En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Activ’Design de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.

 En cas de force majeure ou de circonstances pouvant rendre difficile ou impossible l’exécution des commandes acceptées, le client est en droit même pour des commandes confirmées ou se trouvant en phase d’exécution d’annuler la commande à l’exclusion de tout droit de dommages-intérêts.

 Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 30 jours, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. 

Livraison


La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée le jour de la commande. Toute dérogation requiert l’accord par écrit du client. 

Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le client que si le transporteur a constaté le dommage. Si cela ne devait pas être le cas, le client perd tous ses droits de dommages-intérêts vis-à-vis du contractant.

Tolérances de livraison


Le client accepte une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C’est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité).

 Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 5% en plus ou en moins.

Facturation


Les factures sont établies par nos soins et en téléchargement dans votre espace client à compter de la date de livraison ou envoyée par mail ou par poste à l’adresse du client.

Autorisations


Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaires, liées à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de Activ’Design (Imprimerie.ma) ne saurait en aucun cas être recherchée.

La société Activ’Design se réserve le droit d’expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes (en cas de refus le client doit nous le signaler à la passation de commande).

Réclamations


Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.

Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément au code du commerce Marocain. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. 

En cas de problème de qualité, vous avez un délai de 8 jours à réception de votre commande pour une réclamation.

 Tout retour des imprimés doit être discuté préalablement avec notre service clientèle. Toute marchandise retournée en port dû ne sera pas acceptée. En cas de réclamation justifiée, le contractant rembourse les frais de port standards.

Le fait qu’une pièce de la marchandise livrée présente un problème n’autorise pas le client à réclamer l’intégralité de la livraison à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.

Remboursement


En cas de problème présent sur la marchandise livrée pour laquelle la société Activ’Design se déclare responsable, cette dernière est en droit de choisir de retoucher ou de rembourser la marchandise. Si la retouche ne convient pas, le client a le choix entre réduire le prix d’achat ou être remboursé.

 Le site Imprimerie.ma ou toute partie de ce site ne doivent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Juridiction compétente 

En cas de litige l’unique juridiction compétente est le tribunal de commerce de Marrakech.