Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les ventes de travaux d'impression conclues sur imprimerie.ma entre Activ’Design Marrakech SARL, ci-après « l'imprimeur », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le client ». Valider une commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Nature des produits

Tous les articles proposés sont fabriqués sur mesure d'après les fichiers, formats, supports et finitions choisis par le client. Ils ne constituent pas des articles de stock et ne peuvent être ni repris, ni revendus, ni réaffectés à un autre client.

3. Prix

Les prix des produits sont exprimés en dirhams marocains, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont ajoutés au panier : 100 DH pour toute commande inférieure à 500 DH, offerts à partir de 500 DH. Une commande ne peut être validée en dessous de 300 DH de marchandise. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, soit 20 % à ce jour. Le prix affiché au moment de la validation du panier est le prix ferme de la commande. L'imprimeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les remises promotionnelles annoncées sur le site sont calculées sur les prix publics de l'imprimeur et ne se cumulent pas entre elles, sauf indication expresse.

4. Commande

La commande devient ferme et définitive à réception du paiement intégral. Le client reçoit alors une confirmation par courriel portant une référence unique. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies, notamment l'adresse de livraison : les frais résultant d'une adresse erronée restent à sa charge.

5. Paiement

Nos produits étant personnalisés et invendables en cas de refus, toute commande est payée d'avance. Le paiement à la livraison n'est pas proposé. Deux moyens sont acceptés :

• Virement bancaire — les coordonnées sont transmises avec la confirmation de commande. La production démarre à réception effective des fonds.
• Carte bancaire — via la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI), avec authentification 3-D Secure. L'imprimeur n'a à aucun moment connaissance des données de la carte.

Les comptes professionnels validés peuvent bénéficier d'un règlement à trente jours fin de mois, sur accord écrit préalable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur.

6. Fichiers d'impression et bon à tirer

Le client dépose ses fichiers depuis son espace client. Ils doivent respecter les spécifications publiées sur le site : format PDF de préférence, fond perdu de 3 mm, mode colorimétrique CMJN, résolution minimale de 300 dpi pour les images.

L'imprimeur procède à un contrôle technique — format, résolution, fond perdu, polices — mais ne corrige ni l'orthographe, ni la grammaire, ni le contenu. Un bon à tirer est ensuite soumis au client. La validation du bon à tirer engage le client sur l'intégralité de son contenu : aucune réclamation portant sur un élément visible sur le bon à tirer validé ne pourra être accueillie.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours, la commande est suspendue et les délais annoncés cessent de courir.

7. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la validation du bon à tirer, et non de la date de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf faute lourde de l'imprimeur.

8. Livraison et réception

La livraison est assurée partout au Maroc, offerte dès 500 DH de commande et facturée 100 DH en dessous de ce montant. Le client doit contrôler l'état et la conformité de la marchandise en présence du transporteur. Toute réserve doit être portée sur le bon de transport au moment de la remise et confirmée à l'imprimeur dans les 48 heures, photographies à l'appui. Une marchandise réceptionnée sans réserve est réputée conforme.

9. Tolérances de fabrication

Le client reconnaît les tolérances usuelles de l'industrie graphique :

• une variation de teinte est inhérente au procédé d'impression ; un écart léger avec l'écran, une épreuve non contractuelle ou un tirage antérieur ne constitue pas un défaut ;
• une tolérance de coupe de 1 à 2 mm est admise ;
• une variation de quantité livrée de 5 % en plus ou en moins est admise, la facturation étant ajustée en conséquence.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ensemble des travaux d'impression proposés sur ce site relevant de cette catégorie, aucune commande validée ne peut faire l'objet d'une rétractation.

Une commande peut en revanche être modifiée ou annulée sans frais tant que le bon à tirer n'a pas été validé. Passé ce stade, la production étant lancée, l'annulation donne lieu à facturation des travaux engagés.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les 7 jours suivant la livraison, par courriel à contact@imprimerie.ma, accompagnée de la référence de commande et de photographies du défaut. Si le défaut est imputable à l'imprimeur, celui-ci procède à sa charge, à son choix, au retirage ou au remboursement, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'imprimeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée au titre d'un préjudice indirect, notamment une perte d'exploitation, de clientèle ou d'image.

Le client garantit l'imprimeur contre tout recours de tiers relatif au contenu des fichiers transmis, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image et de droit des marques. L'imprimeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illicite.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Marrakech.

Version en vigueur au 9 septembre 2026.